Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile CasaFix (ci-après « l'Application »), éditée par BENJAMIN TAIEB, auto-entrepreneur. L'Application est une plateforme de mise en relation entre des particuliers recherchant des prestations de services à domicile (réparations, dépannages, travaux) et des artisans vérifiés (SIRET, Kbis, assurance RC Pro) intervenant en France. CasaFix agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas le prestataire direct des services.

Article 2 – Inscription et accès

L'accès à l'Application est gratuit. L'inscription s'effectue par email, Apple Sign-In ou Google Sign-In. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion. L'Application est disponible en 13 langues.

Article 3 – Services proposés

CasaFix propose une mise en relation entre utilisateurs et artisans vérifiés pour les services suivants : plomberie, électricité, serrurerie, chauffage, climatisation, traitement nuisibles, électroménager, vitrerie, petits travaux, rénovation, piscine et jardinage. L'utilisateur peut effectuer une réservation en urgence ou sur rendez-vous. Un diagnostic photo par intelligence artificielle (Claude Vision) est disponible pour aider à identifier la nature du problème. CasaFix n'est pas le prestataire direct des services et agit en qualité d'intermédiaire technique.

Article 4 – Réservation et paiement

Lors de la réservation, une préautorisation du montant maximum estimé est effectuée sur la carte bancaire du client via Stripe. Aucun débit n'est réalisé avant la fin de l'intervention. À l'issue de l'intervention, l'artisan propose le prix final. Le client dispose de 48 heures pour confirmer ou contester le montant. Seul le montant final validé est débité. La différence entre le montant préautorisé et le montant final est automatiquement libérée. La facture est envoyée par email. Les tarifs affichés sont des fourchettes indicatives TTC. Une majoration de 30 % s'applique aux interventions de nuit (22 h – 8 h), le week-end et les jours fériés ; elle est affichée avant la confirmation de la réservation.

Article 5 – Annulation

Le client peut annuler gratuitement sa réservation dans les 2 minutes suivant la confirmation. Passé ce délai, des frais de déplacement de 75 € sont dus à l'artisan. Ce montant couvre les frais réels de déplacement de l'artisan et ne constitue pas une pénalité. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'urgence pleinement exécutées.

Article 6 – Protection contre les absences

En cas de non-présentation de l'artisan dans un délai de 45 minutes après l'heure convenue, le client est automatiquement remboursé. L'arrivée de l'artisan est confirmée par un système de QR code. Le suivi GPS en temps réel permet au client de suivre l'artisan en route.

Article 7 – Avis et évaluations

Après chaque intervention, le client et l'artisan sont invités à laisser un avis réciproque. Les avis sont obligatoires et contribuent à la qualité du réseau. Les avis frauduleux ou abusifs peuvent être modérés par CasaFix.

Article 8 – Litiges et médiation

En cas de litige, le client peut signaler un problème directement depuis l'Application. L'équipe CasaFix examine chaque signalement dans un délai de 24 heures. Une médiation est proposée entre le client et l'artisan. Un remboursement total ou partiel peut être accordé selon les circonstances. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Article 9 – Responsabilité

CasaFix agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). CasaFix ne saurait être tenu responsable de la qualité des prestations réalisées par les artisans, bien que CasaFix s'engage à vérifier leurs qualifications (SIRET, Kbis, assurance RC Pro). L'utilisateur reconnaît que CasaFix ne peut garantir la disponibilité permanente de l'Application ni l'absence d'erreurs techniques. Les artisans partenaires sont des professionnels indépendants.

Article 10 – Données personnelles et RGPD

CasaFix s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le bon fonctionnement du service et ne sont jamais cédées à des tiers sans le consentement de l'utilisateur. Les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (Supabase). Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 11 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents français, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Article 12 – Modification des CGU

CasaFix se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication dans l'Application. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.